Les territoires pris dans la transition énergétique : quel droit applicable aux EnR ? L’exemple des centrales « biomasse » en région PACA – Cécile BERNARD

Les territoires pris dans la transition énergétique : quel droit applicable aux EnR ? L’exemple des centrales « biomasse » en région PACA

Par Cécile BERNARD – Doctorante en Droit (2e année), sous la direction de Marie-Laure Lambert (LIEU), Aix-Marseille Université, et Thierry Tatoni ( IMBE), UMR CNRS – IRD, Aix-Marseille Université, Avignon Université

Le droit

La recherche de territorialisation (celle-ci intervenant en droit, lorsque le territoire est pris en compte tant dans son étendue physique que dans son contenu) caractériserait la mise en place du cadre juridique de développement des énergies renouvelables (EnR). La réglementation nationale invite à laisser une certaine marge de manœuvre aux énergies dites décentralisées (Loi n°2000-108 ; arrêté de programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, 2009). Ceci est renforcé au cours des réformes successives en matière énergétique (Loi Grenelle 2010-788 instituant le SRCAE, Loi MAPAM 2014-58 instituant le chef de filât régional en matière de climat, d’air et d’énergie).

Les objectifs

Le bois énergie correspond à l’une de ces ressources d’énergie décentralisée. La ressource est territoriale (taux et type de boisement, accessibilité de la ressource forestière…), sa valorisation énergétique est également fondamentalement territorialisée dans la mesure où elle doit répondre à un minimum d’efficacité énergétique (objectif renforcé par la directive 2012/27/UE) obligeant à recourir à la cogénération. Or si l’électricité est injectable dans un réseau interconnecté à échelle européenne (faisant perdre le lien territorial entre production et consommation), la chaleur, elle, n’est valorisable pour des raisons d’ordre techniques, qu’à l’échelle communale ou intercommunale.

Sa promotion répond tant aux objectifs de la transition énergétique qu’aux besoins d’une filière bois déficitaire.

Les mises en œuvre

Pourtant, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien à la production d’électricité à partir de biomasse, certaines situations ont émergé contredisant le schéma de développement décentralisé des EnR et pourraient en outre remettre en cause le caractère renouvelable de la source d’énergie.

La région PACA, figurant certes parmi les plus boisées de métropole mais dans laquelle l’accès à la ressource est complexe et la disponibilité du bois exploitable est sujette à débat, doit accueillir deux projets lauréats du dernier appel d’offre gouvernemental, cumulant une puissance électrique de 170 MW. Ces projets bénéficient d’une dérogation au regard de la situation de péninsule électrique régionale, et n’ont, de ce fait, pas d’obligation de valorisation de l’énergie thermique co-produite. Surtout, et alors même que les installations disposent de l’ensemble des autorisations administratives requises (urbanisme, électricité, environnement), leurs plans d’approvisionnements sont aujourd’hui contestés, y compris par le Conseil régional.

Dès lors, la mise en exploitation de ces projets, et au-delà, la mise en œuvre de la promotion du bois énergie, remet en question la gestion de la durabilité du bois énergie. En questionnant la durabilité de l’approvisionnement de ces projets, c’est également la territorialisation du droit accompagnant le développement des énergies renouvelables qui est remise en cause.


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